LOI: Pourquoi je ne peux pas vendre les poissons péchés????

par Invité Sam 13 Fév 2010 - 11:41

Suite à un débat constructif avec mon BOPERE (il est BO que par le nom lol).

Pouvez vous eclaircir cette question???

AI JE DROIT DE VENDRE LES POISSONS que JE PECHE ?

Merci

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par Invité Sam 13 Fév 2010 - 11:43

non !

par Invité Sam 13 Fév 2010 - 11:44

JOS a écrit:non !

Oui mais dis moi les lois..les articles...c'est celà que je cherche...

merciiii

car je sais qu'on a pas le droit mais je ne retrouve pas les droit et devoir, les lois

par Invité Sam 13 Fév 2010 - 11:48

Article 17 de la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiquesI. - Les articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
« Art. L. 436-14. - La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier l'origine.
« Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 € d'amende.
« Art. L. 436-15. - Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 EUR d'amende.
« Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de la même peine.
« Art. L. 436-16. - Est puni d'une amende de 22 500 € le fait :
« 1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;
« 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;
« 3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative ;
« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1° ;
« 5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres. »
II. - Après l'article L. 436-16 du même code, il est inséré un article L. 436-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 436-17. - Les personnes physiques coupables d'une infraction visée aux articles L. 436-14, L. 436-15 ou L. 436-16 encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal. »

par Invité Sam 13 Fév 2010 - 11:52

c'est écrit sur le dépliant avec le permis

par Invité Sam 13 Fév 2010 - 11:55

"il est interdit de colporter, d'offrir à la vente ou de vendre le poisson capturé en eau libre"

sur le dépliant Savoie 2008

par Invité Sam 13 Fév 2010 - 11:59

AHHHH merci les amis, je vais lui clouer le bec [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

par Invité Sam 13 Fév 2010 - 12:10

... gaffe il ne va pas te filer sa fille ...........

par **dede** Sam 13 Fév 2010 - 12:40

JOS a écrit:... gaffe il ne va pas te filer sa fille ...........

on s'en fout en même temps [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

par Invité Sam 13 Fév 2010 - 13:18

hiihihihihihihihi

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LOI: Pourquoi je ne peux pas vendre les poissons péchés????

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